Sommige burgers menen ten onrechte dat het Bendedossier al is afgesloten. Er is inderdaad de intentie van het Belgische gerecht om dat te doen, maar advocaten van de burgerlijke partijen (slachtoffers en nabestaanden van slachtoffers) hebben gevraagd om extra onderzoeksdaden te laten verrichten.
Langs Vlaamse kant vroeg meester Vandenbussche bijkomend onderzoek, onder andere in verband met geziene wagens in de buurt van Aalst.
Langs Franstalige kant wil men het Franse spoor rond de overleden broers Sliman verder bekijken.
Interessant is overigens dat beide sporen elkaar niet uitsluiten. De denkfout die velen gemaakt hebben en maken, is dat ze menen dat het ene spoor - bijvoorbeeld het Franse - het andere uitsluit. Dat is niet noodzakelijk zo indien - zoals een bron meldt - bij de Bende gewerkt werd met diverse ‘teams’.
De Franstalige advocaat kreeg evenwel enkele dagen geleden te horen dat hij niet kon optreden als advocaat voor die Franstalige burgerlijke partijen aangezien hij ‘in een vorig leven’ onderzoeksrechter was en de feiten te Maubeuge heeft behandeld.
De discussie nu is of dat klopt en waarom dat nu pas te berde wordt gebracht.
De advocaat, meester Patrick Ramaël, schreef vervolgens een vlammende brief naar de federaal procureur, Marianne Cappelle. (zie onder)
Conclusie is in elk geval dat het Bendedossier nog steeds niet is afgesloten.
Paris, le 10/12/2024
Dossier N°90/26
Par mail,
Madame le Procureur fédéral,
Je vous écris en tant que Cheffe de service du Parquet fédéral de Belgique et je ne confère pas, à cette missive, le caractère de pièce de procédure même si, à titre de courtoisie, j’en adresse une copie à Monsieur le Président de la Chambre des Mises en accusation de MONS.
Je vous indique, mais cela n’aurait pas justifié que je vous écrive, que j’ai découvert, à l’audience, la notion de bilinguisme légal en constatant que Madame Marianne CAPPELLE était accompagnée d’un autre magistrat de votre Parquet, francophone celle-ci.
Je n’entends pas soulever des questions juridiques sur cet aspect même si, dans une forme de parallélisme de raisonnement qui vient naturellement à l’esprit, j’ai bien compris que l’on cherchait à m’évincer du dossier : personnellement je ne cherche à évincer personne mais à concourir à l’œuvre de Justice, sans arrière-pensées.
A l’audience du 09/12/2024, Monsieur le Président de la Chambre des Mises en accusation de MONS, à titre liminaire, m’a interrogé sur le fait que j’avais été, dans une vie professionnelle antérieure, juge d’instruction à Avesnes-sur-Helpe et avait été saisi d’un fait commis en France qui entrait désormais dans le périmètre du dossier 90/26 de Charleroi.
J’ai constaté que Madame Marianne CAPPELLE découvrait, à ce moment-là, ce fait dont je ne me suis jamais caché ni dans la presse belge, ni lors d’une interview donnée à Sud Radio, le 27/07/2024. Mais un magistrat peut bien sûr ne pas lire la presse.
Par contre, je m’étonne, que cet élément lui ait échappé dans un dossier au règlement dont le réquisitoire serait prêt pour la fin de l’année avait-elle dit lors de la « session d’information » des parties civiles organisée le 28/06/2024.
C’était, certes, en contradiction avec le fait d’indiquer aux parties civiles que toutes leurs demandes de devoirs seraient examinées et cela ressemblait plus à un lapsus. Tout ceci est parfaitement vérifiable puisque toute la réunion était filmée, à l’initiative de la justice. A l’audience d’hier, je n’ai pas compris les explications fournies oralement par votre Parquet sur l’obstacle que représenterait mon ancienne qualité de juge d’instruction, saisi d’une affaire contre X. qui n’avait pas été résolue lorsque j’étais en fonction, dans une instruction où mon action s’est limitée à demander, par commission rogatoire, à la Police Judiciaire de Lille, d’enquêter.
- Rien dans ma déontologie de magistrat ne constitue une cause d’empêchement.
- Rien dans ma déontologie d’avocat ne constitue une cause d’empêchement ou de conflit d’intérêts.
La comparaison tentée avec le principe de séparation des fonctions de poursuites, d’instruction et de jugement n’est pas pertinente car cette règle concerne uniquement les magistrats au cours de leur carrière.
Le fait que j’aurais eu, auparavant, une connaissance, couverte par le secret de l’instruction, du dossier d’Avesnes-sur-Helpe ne résiste pas, non plus, à l’analyse : il s’agit de ce dossier qui est versé dans la procédure belge et je suis tenu, comme avocat, au même secret dans cette procédure. Je n’ai donc pas « un avantage » sur quiconque et suis tenu aux mêmes obligations que toutes les parties.
Je comprends, Madame le Procureur fédéral, que je contrarie une décision de clôture de l’enquête qui est déjà actée dans l’esprit de beaucoup.
Le Parquet connaît le principe de l’indivisibilité. Le Barreau celui de la solidarité qui ferait que je serais immédiatement remplacé par un Confrère qui développerait, bien sûr, les mêmes conclusions.
Par contre, c’est l’objet principal de mon courrier, je vous remercie de rappeler au magistrat qui dépend de vous et suit ce dossier, les règles du contradictoire :
- Une absence de réquisitions, suite à ma demande de devoirs, qui a privé le juge d’instruction de la vision du Parquet et l’a empêché donc de répondre à d’éventuels arguments pertinents.
- Des réquisitions transmises, en appel, trois jours avant l’audience pour un appel formé quatre mois plus tôt.
Je terminerai par une réflexion tirée de mon expérience de magistrat qui m’est aujourd’hui reprochée : je n’avais jamais entendu un magistrat du Parquet, lorsque le président d’une juridiction renvoie un dossier à une audience à 9h, expliquer que cela l’oblige à se lever à 6h du matin, compte tenu de la distance, et qu’il préférerait plus tard dans la matinée.
Je vous prie de croire, Madame le Procureur fédéral, à l’assurance de ma parfaite considération.
(S) Patrick RAMAËL
P.J. : Monsieur le Président de la Chambre des Mises en accusation de MONS
Me Patrick Ramaël
